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jeudi 26 avril 2018

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute souscription d’un ordre d’insertion implique l’acceptation sans réserve des tarifs en vigueur et des présentes conditions générales de vente et de règlement.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat d’espaces publicitaires dans tous les magazines gérés et des publications éditées par la SAS Mister Events Média. Elles pourront être modifiées à tout moment par la Société.

I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1.1. : Documents contractuels :

Les tarifs en vigueur et les présentes conditions générales prévalent sur les conditions pouvant figurer sur tout document de l’annonceur ou de son mandataire, quelle qu’en soit la nature, sauf convention expresse convenue d’un commun accord entre l’éditeur et l’annonceur.

Les documents contractuels constituant le contrat de vente d’espaces publicitaires sont, par ordre de priorité :

– Les présentes conditions générales,

– L’ordre d’insertion (bon de commande) de l’annonceur acceptée par l’éditeur et conforme au devis de ce dernier

En cas de contradiction, entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Article 1.2. Application des tarifs :

Tous les ordres d’insertion sont exécutés aux conditions du tarif en vigueur. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le prix applicable à une ou plusieurs insertions est celui indiqué sur l’ordre d’insertion conforme au devis envoyé par l’éditeur. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs et leurs conditions d’application à tout moment. En cas d’annulation de l’ordre consécutive au refus par l’annonceur d’une modification de tarif ou de ses conditions d’application, les publications déjà effectuées sont facturées à l’ancien tarif, l’annonceur n’étant en aucun cas dispensé du paiement des annonces parues et exécuté conformément aux termes de l’ordre d’insertion. Toute campagne co-brandée par un annonceur du marché de la publicité commerciale (tous produits hors : Organismes humanitaires, Publicités Diverses, Annonces Légales, Formation, Éditions, Auto-promotion, Salons Foires Expositions, Cinéma, Manifestations sportives, Spectacles manifestations, Marché du travail, clubs et Associations, Sites Info-Actualités, Internet, Parrainage Associatif) sera facturée sur les bases des tarifs de la publicité commerciale.

Article 1.3. Gestion des insertions :

A – Conformément aux usages professionnels en matière de presse, l’éditeur est libre de refuser l’insertion d’une annonce sans avoir à justifier sa décision. Ce refus qui peut intervenir à tout moment avant et/ou après communication du texte et/ou du visuel ne fait naître au pro t de l’annonceur aucun droit à indemnité et ne saurait le dispenser du paiement des annonces déjà insérées.

B – Les annonces émanant d’organisations politiques, religieuses, syndicales ou assimilées, doivent être systématiquement soumises à l’approbation du Directeur de la Publication a en de certifier qu’elles sont en accord avec la politique éditoriale de “Mister Events Média“. Cette validation nécessite un délai de 15 jours ouvrés avant publication éventuelle.

Article 1.4. Délai d’annulation de l’ordre :

Toute annulation ou modification d’un ordre de parution doit être effectuée par écrit. Pour les Opérations Spéciales, lorsque l’annulation est réalisée dans un délai de 10 à 15 jours avant la date prévue de la campagne, celle-ci entraîne la facturation de 50% du montant de l’opération convenue. Toute annulation d’Opération Spéciale intervenant dans un délai plus court entraîne la facturation de la totalité du montant de l’Opération Spéciale convenue. Pour les emplacements Premium, lorsque l’annulation est réalisée dans un délai de 8 à 15 jours avant la date d’insertion prévue, celle-ci entraîne la facturation de 50% du montant de l’insertion Premium convenue. Toute annulation d’emplacement Premium intervenant dans un délai plus court entraîne la facturation de la totalité du montant de l’insertion Premium convenue. Pour tout autre emplacement, lorsque l’annulation est réalisée dans un délai de 7 à 4 jours ouvrés avant la date de parution, celle-ci entraîne la facturation de 50% du montant des insertions convenues. Toute annulation d’emplacement, hors Premium et hors Sur-couverture, intervenant 7 jours ouvrés avant la date de parution prévue entraîne la facturation de la totalité du montant des insertions convenues.

Article 1.5. Date indicative de parution :

Les dates de parution ne sont communiquées par l’éditeur qu’à titre indicatif. Le défaut ou le retard de parution ou de distribution du journal ne fait naître au profit de l’annonceur ou de son intermédiaire aucun droit à indemnité et ne saurait le dispenser du paiement des annonces déjà insérées, ni justifier l’interruption de ce seul fait des contrats en cours.

Article 1.6. Report d’insertion :

L’éditeur se réserve le droit à tout moment de ne pas insérer une opération spéciale ou une insertion publicitaire prévue en « couverture » dans les cas où les circonstances de l’actualité l’exigeraient. Dans ce cas, l’annonceur et l’éditeur examineront d’un commun accord les possibilités de report de l’opération spéciale ou de l’insertion publicitaire ; le refus de report par l’annonceur ne fait naître à son pro t aucun droit à indemnité et ne le dispense pas du paiement des annonces déjà insérées.

Article 1.7. Garantie annonceur :

L’annonceur ou son mandataire le cas échéant, déclare détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication consécutive à son ordre de toute annonce par l’éditeur, sur tous supports y compris électroniques. Il certifie en particulier que le contenu de l’annonce ne contreviendra à aucun droit, législation ou règle en vigueur, (notamment en matière de publicité et de concurrence) et qu’il ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers. L’annonceur comme tout client même s’il s’agit d’une agence de publicité, dégage l’éditeur de toute responsabilité qu’il pourrait encourir du fait des annonces qu’il a fait paraître sur ordre, l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait, et le garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconque élevés à l’occasion de l’insertion et fera seul son a aire de tout litige ou contestation à cet égard.

Article 1.8. Gestion des options

L’annonceur ou son mandataire peuvent prendre une option sur une ou plusieurs offres proposées par l’éditeur. Pour les emplacements Premium ou Sur-couvertures, un rang d’option est attribué à chaque annonceur et correspond à la chronologie des dates de prise d’option.

Pour un emplacement Premium ou Sur-couverture disponible et libre d’option, l’annonceur qui prend une option devient prioritaire à l’achat. Son option est une option de premier rang. Lorsqu’un annonceur ou son man- dataire conforme l’achat d’un emplacement Premium ou Sur couverture réservé en option de rang supérieur à 1, l’annonceur bénéficiaire de l’option de premier rang dispose alors d’un délai de 48 heures pour transmettre son ordre d’achat à l’éditeur. A défaut, son option est annulée.

Deux semaines avant la date d’insertion de tout emplacement, les rangs d’options sont annulés, seuls les ordres d’achat sont pris en compte.

II. CONTRAINTES TECHNIQUES

Article 2.1. Conformité :

Les documents, encarts, fichiers numériques accompagnés d’une épreuve, doivent être fournis et être conformes aux spécifications dé – nies par l’éditeur. Les travaux supplémentaires nécessaires à leur mise en conformité seront facturés.

En cas de non-respect des dates de remise des fichiers, les éléments de l’annonce précédente seront réutilisés, s’il y a lieu. L’éditeur décline toute responsabilité en cas de non-respect des spécifications techniques et normes graphiques reconnues par l’éditeur. L’éditeur n’est tenu que d’une obligation de moyens dans le cadre des présentes conditions générales. Les défauts, qualité fichier, imperfections techniques ou malfaçons ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de l’ordre ni donner droit à des dommages et intérêts au pro t de l’annonceur. Les erreurs de fond et/ou de forme par rapport à l’annonce originale ne pourront donner lieu qu’au remboursement du prix de l’annonce, toute autre indemnité pour préjudice direct ou indirect étant expressément exclue. En tout état de cause l’indemnisation à la charge de l’éditeur ne saurait être supérieure au montant du prix de publication de l’insertion payée par l’annonceur.

Article 2.2. Délai de remise

La date limite de remise des éléments techniques est de 15 jours ouvrables avant parution.

Article 2.3. Mention publicité :

L’éditeur se réserve le droit de faire précéder le contenu de toute insertion à caractère publicitaire ou publi-rédactionnel de la mention « Publicité ».

Article 2.4. Travaux éditeur :

La réalisation de tous travaux de création, de composition ou de transformation d’une annonce par l’éditeur, ainsi que les frais techniques correspondants font l’objet d’une facturation séparée et interviennent en sus des tarifs en vigueur.

Article 2.5. Propriété éditeur :

La facturation des travaux de l’éditeur comportant des éléments de création intellectuelle n’emporte que la concession des droits d’utilisation de ces éléments dont l’étendue est strictement nécessaire et limitée à l’exécution de l’insertion dans la publication conformément aux modalités prévues dans la commande. L’éditeur demeure propriétaire de l’ensemble des travaux qu’il a réalisés, sur lesquels il exerce l’intégralité des droits de propriété intellectuelle qui lui sont reconnus par la loi.

Article 2.6. Retrait du matériel annonceur :

Le matériel appartenant à l’annonceur devra être retiré par ce dernier dans le délai de deux mois suivant sa dernière utilisation. Passé ce délai, l’éditeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou destruction.

III. EXÉCUTION DES ORDRES

Article 3.1. Transmission hors délai :

En cas de transmission d’un ordre, hors des délais d’annulation de l’ordre ou hors des délais de remise des éléments techniques tels que prévus aux présentes, l’éditeur n’assume aucune responsabilité du fait de son exécution ou de sa mauvaise exécution quelle qu’en soit la cause, l’annonceur s’obligeant en tout état de cause au paiement, conformément aux pré- sentes conditions générales.

Article 3.2. Inexécution de l’insertion par l’annonceur :

Lorsqu’une insertion ne peut être exécutée du fait de l’annonceur ou de son mandataire, celle-ci sera facturée aux conditions du tarif applicable.

Article 3.3. Force majeure/Fait d’un tiers :

L’éditeur est libéré de son obligation de publier l’annonce par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel de l’éditeur et l’empêchant directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre de ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut de publication ne pourra justifier la résiliation de l’ordre ou donner lieu à des dommages et intérêts.

IV. INTERVENTION D’UN MANDATAIRE

Article 4.1. Référence loi Sapin/Mandat :

Tout achat d’espace publicitaire réalisé par un intermédiaire ne pourra intervenir que dans le cadre d’un contrat de mandat entre l’annonceur et cet intermédiaire, conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; dans ce cas, une attestation de mandat doit être fournie à l’éditeur  Les ordres passés par cet intermédiaire seront strictement soumis au respect des présentes conditions générales et le mandataire sera tenu à l’égard de l’éditeur des mêmes obligations que celles incombant à l’annonceur pour le compte duquel il agit. Cet annonceur demeure néanmoins et en tout état de cause seul responsable des agissements de son mandataire et du règlement des achats d’espaces à l’égard de l’éditeur.

V. FACTURATION ET RÈGLEMENT

Article 5.1. Facturation :

Les prestations de publicité entrant dans le champ d’application de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 font l’objet d’une facturation effectuée au nom de l’annonceur à qui est adressé l’original de la facture.

L’agence ou l’intermédiaire mandaté par l’annonceur d’ordre et pour compte de l’annonceur reçoit un double de la facture. Lorsque l’agence ou l’intermédiaire a reçu mandat pour procéder au règlement, l’annonceur reste en tout état de cause responsable du paiement conformément aux présentes conditions générales et notamment en cas de défaillance de son mandataire dont il est solidaire.

Article 5.2. Règlement :

Le prix de parution majoré des frais et taxes éventuellement applicables est facturé et réglé par l’annonceur par chèque, virement ou par prélèvement comptant dès l’acceptation de l’’ordre d’insertion. Le règlement anticipé ne donne pas lieu à remise ou escompte.

Toutefois, les annonceurs qui ont ouvert un contrat fréquence auprès de la Société devront effectuer le règlement par chèque ou par virement 15 jours avant la date de bouclage de la parution.

3.2.1. Remise fréquence : Tout annonceur peut s’engager par contrat vis-à-vis de la Société à faire publier une ou plusieurs annonces sur une période de deux à neuf parutions et bénéficier alors de remises visées ci-après dans le tarif de publicité. Tout contrat donne lieu à l’application de remises en fonction de l’engagement de publier une ou plusieurs annonces d’un annonceur pour un montant désigné dans le tarif de publicité pour son compte, sur 1 (un) unique Ordre d’insertion.

3.2.2. Remise «Bienvenue» : Applicable à tout nouvel annonceur, toute nouvelle marque (et non nouveau produit), n’ayant pas communiqué publicitairement dans le titre depuis son lancement.

3.2.3. Remise «Association» : Remise de 20% sur le tarif brut HT applicable uniquement au association loi 1901.

3.2.4. Remise «Association commerçante» : Remise de 10% sur le tarif brut HT applicable uniquement aux commerçants adhérent d’une association de commerçants de la métropole de Bordeaux. Le commerçant doit être à jour de sa cotisation annuelle.

3.2.5. Dégressif sur Volume : ce dégressif s’applique à l’Annonceur ou à un groupe d’Annonceurs sur la base du cumul du chiffre d’affaire brut base achat réalisé par lui ou par le Mandataire, pour son compte, sur 1 (un) Ordre d’insertion. L’éditeur se réserve à tout moment le droit de subordonner l’exécution de toute commande ou ordre de publicité à la prise de garanties ou au paiement préalable en cas de risque lié à l’insolvabilité de l’annonceur. L’échéance maximale indiquée sur la facture doit être respectée.

Tout retard de paiement constaté à l’échéance entraîne les effets suivant :

– La suspension de l’effet et de tous les ordres en cours passés par l’annonceur,

– L’exigibilité de toutes les sommes échues ou à échoir,

– Le paiement avant parution de toute insertion ou livraison de toute commande sur simple demande de l’éditeur,

– L’application immédiate de pénalités de retard calculées à compter de la date d’échéance de la facture jusqu‘à son complet paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Application d’une clause pénale de 20% sur toutes les sommes dues en cas de recouvrement contentieux.

VI. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Article 6.1. Réclamation/Compétence :

Toute réclamation doit sous peine de déchéance être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 10 jours suivant l’insertion.

EN CAS DE LITIGE, SEUL LE DROIT FRANÇAIS EST APPLICABLE; LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX EST SEUL COMPÉTENT, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

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